• par Maud Pétel modifiée le 5 septembre 2024 09:58
    Attention

    Cette ressource a une date limite fixée au 31 décembre 2025

    Comment bénéficier des CEE pour votre projet de rénovation énergétique ?

    4 méthodes de valorisation possibles pour les collectivités
    En résumé

    Vous pouvez céder les CEE à votre entreprise de travaux ou votre maître d’œuvre, ou déposer une demande en nom propre, ou contractualiser avec un obligé ou bien les valoriser grâce à un dispositif territorial.

    🚀 PLUS DE DÉTAILS

    Le dispositif des CEE a été introduit par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Son objectif consiste à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, en contraignant les fournisseurs d’énergie à réaliser ou à financer des travaux de rénovation énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités, entreprises ...

    Quatre méthodes de valorisation de vos travaux de rénovation énergétique en termes de CEE sont possibles pour les collectivités :

    1. La cession des CEE à votre entreprise de travaux
    2. La demande de CEE en propre
    3. La contractualisation avec un obligé
    4. Le recours à un dispositif territorial

    Le choix du mode de valorisation des CEE doit être réalisé avant toute signature de devis ou d’ordre de service de démarrage des travaux concernés. L’intégration d’une clause relative au mode de valorisation des CEE dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou le cahier des clauses administratives générales (CCAG) constitue une bonne pratique à développer. Préparez vos futurs marchés en rédigeant les clauses à intégrer à vos CCTP ou CCAG, en fonction de l’option de valorisation des CEE que vous avez retenue.

    1. Cession des CEE à votre entreprise de travaux ou votre maître d’œuvre 🔨

    L’entreprise de travaux ou le maître d’œuvre se charge de monter le dossier de demande de CEE engendrés par les travaux de rénovation énergétique de votre bâtiment, et de vendre ceux-ci une fois obtenus. Pour cela, le cahier des clauses techniques ou le cahier des clauses administratives doit inclure explicitement la valorisation des CEE par l’entreprise de travaux.

    La recette associée à la vente des CEE se traduit pour vous en une moins-value sur le devis ou l’offre de l’entreprise de travaux. Cette moins-value doit être identifiable, dans le but de permettre la comparaison des devis ou offres.

    La fiche technique "CEE et commande publique" de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) détaille les points de vigilance pour ce cas de figure.

    ➕ Avantage(s)

    • Méthode de valorisation des CEE simple pour la collectivité, et peu gourmande en temps agent

    ➖ Inconvénient(s)

    • Certains professionnels ne proposent pas la valorisation des CEE
    • Recette potentiellement plus faible que pour les autres méthodes

    2. Demande de CEE en nom propre 📄

    Vous rassemblez l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE (https://depannemarenov.beta.gouv.fr/ressource/569/), et déposez vous-même celui-ci. Pour éviter toute incompréhension ou litige, les documents de la consultation indiquent explicitement que les soumissionnaires ne doivent pas intégrer les CEE dans leurs offres de prix.

    Une fois les CEE obtenus, vous pouvez procéder à leur vente et percevoir une recette financière.

    ➕ Avantage(s)

    • Maîtrise du processus complet de dépôt et de vente des CEE
    • Recette potentiellement plus élevée que pour les autres méthodes, hors déduction du temps agent nécessaire à sa mise en place

    ➖ Inconvénient(s)

    • Méthode de valorisation des CEE la plus complexe pour la collectivité, potentiellement gourmande en temps agent

    3. Contractualisation avec un obligé 🤝

    Vous contractualisez avec un obligé (fournisseur d'énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret) ou un prestataire spécialisé pour une opération de travaux unique ou pour une période définie. L’obligé ou le prestataire se charge de constituer et déposer le(s) dossier(s) de demande de CEE engendrés par les travaux de rénovation énergétique couverts par le partenariat, et de vendre ceux-ci une fois obtenus. L’obligé ou le prestataire vous verse une recette associée à la vente des CEE générés par vos travaux, conformément à ce qui a été établi dans le cadre du partenariat. Généralement, la recette est exprimée en euros par MWh cumac ou en centimes d’euros par kWh cumac (unité du dispositif des CEE).

    Le partenariat doit être établi avant toute signature de devis ou de marché portant sur des travaux à valoriser dans le cadre dudit partenariat. Il ne relève pas des règles de la commande publique s'il respecte les trois conditions énoncées dans la fiche technique "CEE et commande publique" de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Si vous souhaitez contractualiser avec un obligé, consultez la liste des délégataires : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Liste des délégataires P5 au 2024-02-23.pdf

    ➕ Avantage(s)

    • Le partenariat peut recouvrir plusieurs opérations de travaux
    • Méthode de valorisation des CEE moins exigeante en temps agent que la demande en nom propre
    • Fréquence des recettes financières potentiellement plus élevée que pour les autres méthodes

    ➖ Inconvénient(s)

    • Recette potentiellement plus faible que pour la demande en nom propre
    • Services de la collectivités mobilisés pour rassembler les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE

    4. Valorisation grâce à un dispositif territorial 🗺️

    Sur certains territoires, des collectivités se regroupent pour déposer ensemble une demande de CEE. Ce regroupement permet de mutualiser l’ingénierie nécessaire et de réaliser des économies d’échelle. Plusieurs collectivités peuvent organiser le regroupement : Intercommunalité, Département, Région, syndicat départemental d’énergie, …

    Le dossier de demande de CEE peut être constitué soit par la collectivité organisatrice du regroupement, soit à un prestataire (obligé ou délégataire). Si la collectivité organisatrice du regroupement fait appel à un prestataire, le partenariat doit être établi avant toute signature de devis ou de marché portant sur des travaux à valoriser dans le cadre dudit partenariat.

    Contactez votre économe de flux ou votre conseiller en énergie partagé,* ou votre EPCI ou syndicat d'énergie, pour savoir si une telle démarche de mutualisation existe sur votre territoire puis identifier les travaux valorisables en termes de CEE.

    ➕ Avantage(s)

    • Mutualisation de l’ingénierie nécessaire à la constitution des dossiers de demande
    • Dynamique territoriale

    ➖ Inconvénient(s)

    • Multiplicité des acteurs, qui peut engendrer des difficultés sur le calendrier de dépôt des demande de CEE

    🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

    Pour que vos travaux puissent être valorisés en termes de CEE via les fiches d’opération standardisée, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le(s) bâtiment(s) existe(nt) depuis plus de deux ans
    • Les travaux sont achevés depuis moins de 12 mois
    • Les travaux réalisés correspondent à une ou plusieurs fiche(s) d’opération standardisée et respectent les critères techniques de celle(s)-ci.

    En complément, le dossier de demande de CEE, qui peut rassembler plusieurs opérations de travaux, doit respecter les conditions suivantes :

    • Travaux les plus anciens achevés depuis moins de 12 mois
    • Volume de CEE demandés supérieur au seuil fixé pour la période du dispositif : 50 GWh pour la 5e période (2022-2025). Une dérogation annuelle à ce seuil est acceptée par demandeur et par année civile.

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS