• par Maud Pétel modifiée le 4 septembre 2024 10:17
    Attention

    Cette ressource a une date limite fixée au 31 décembre 2025

    Quelles pièces justificatives devez-vous rassembler pour déposer une demande de CEE en nom propre ?

    Collectivités : Traduction opérationnelle de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE pour les fiches d'opération standardisée
    En résumé

    Vous souhaitez déposer une demande en nom propre pour des travaux répondant aux critères de fiches d'opération standardisée. Vous trouverez ici la traduction opérationnelle de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

    🚀 PLUS DE DÉTAILS

    Un dossier de demande de CEE est constitué de deux ensemble de pièces justificatives :

    • Les documents à transmettre au Pôle National des CEE (service de l’État)
    • Les documents à archiver par le demandeur, nécessaires en cas de contrôle des services de l’État

    L’arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

    Le dépôt d’une demande de CEE est réalisé sur la plateforme du Registre National des CEE : https://emmy.fr/public/accueil

    Documents à transmettre au Pôle National des CEE ✉️

    Ces documents sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

    1. Identification du demandeur : élément intégré au dossier de demande de CEE édité par la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/accueil)

    2. Éligibilité du demandeur : extrait de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 3 mois (https://avis-situation-sirene.insee.fr/)

    3. Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie : tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie édité par la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/accueil)

    4. Respect des dispositions des arrêtés : élément intégré au dossier de demande de CEE édité par la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/accueil)

    5. Demande de dérogation au seuil minimal exigé : élément intégré au dossier de demande de CEE édité par la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/accueil), à compléter si nécessaire

    6. Regroupement : élément intégré au dossier de demande de CEE édité par la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/accueil), à compléter si nécessaire.

    Les documents sont à envoyer au Pôle National des CEE dans un délai de 12 mois après la date d’achèvement des travaux les plus anciens, cachet de La Poste faisant foi.

    Ces documents sont valables pour une demande de CEE, quel que soit le nombre d’opérations standardisées comprises dans celle-ci.

    Documents à archiver par le demandeur 📒

    Ces documents sont définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

    1. Identification du bénéficiaire de l'opération : attestation sur l'honneur (partie B)

    2. Preuve de réalisation de l'opération ** : facture ou procès-verbal de réception des travaux associé à un ordre de service de démarrage des travaux, dossier des ouvrages exécutés (DOE) ou décompte général définitif (DGD)

    3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur : contrat entre le bénéficiaire et le demandeur ou engagement écrit du demandeur. Sans objet si le demandeur et le bénéficiaire sont identiques (cas des collectivités demandant les CEE en nom propre)

    4. Preuve de la date d'engagement de l'opération : ordre de service de démarrage des travaux ou devis daté et signé par le maître d'ouvrage ou contrat de travaux ou acte d'engagement

    5. Preuve d'achèvement de l'opération : facture ou bordereau de remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ou décompte général définitif (DGD) ou procès-verbal de réception des travaux

    6. Attestation sur l'honneur : définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014. Comprend 3 parties : partie A relative à l'opération standardisée (modèle fourni par la fiche d'opération standardisée), partie B relative au bénéficiaire de l'opération d'économie d'énergie (vous), partie C relative au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d’œuvre de l'opération. Ce document est signé par le bénéficiaire de l'opération (vous) et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d’œuvre de l'opération.

    7. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opération standardisée : attestation sur l'honneur (partie A), éventuelle pièce justificative prévue par la fiche d'opération standardisée

    8. Non-cumul avec d'autres dispositifs : attestation sur l'honneur

    Vous devez archiver ces pièces pendant 6 ans à compter de la décision de délivrance des CEE. Ces pièces doivent être préparées et archivées pour chaque opération standardisée (1 numéro de fiche d’opération standardisée et 1 bâtiment / site). Elles sont nécessaires en cas de contrôle du dossier par les services de l’État.

    ** Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

    • L'identité du bénéficiaire
    • La date de délivrance, d'émission ou de signature du document
    • Le lieu de réalisation des travaux
    • La description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économie d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

    ⚡ PASSER À L’ACTION

    • Contactez votre économe de flux ou votre conseiller en énergie partagé pour bénéficier d’un éventuel appui sur cette démarche
    • Ouvrez votre compte sur la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/ouvrir-un-compte). Des frais d’ouverture de compte s’appliquent (environ 150€)
    • Rassemblez les pièces justificatives et déposez votre demande de CEE sur la plateforme du Registre National des CEE (https://emmy.fr/public/accueil)
    • Une fois les CEE obtenus, déclarez-vous vendeur sur la plateforme du Registre National des CEE pour pouvoir recevoir des propositions d’achat de vos CEE

    ⚖️ CONTRÔLES

    Afin de lutter contre la fraude aux CEE et d’améliorer la qualité des travaux de rénovation énergétique réalisés, une obligation de contrôle de certains travaux a été mise en place. L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie fixe les modalités de ce contrôle, et notamment les fiches d’opération standardisée concernées.

    Au cours de la 5e période du dispositif (2022-2025), le taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées imposé par l’arrêté du 28 septembre 2021 augmente progressivement.

    Le contrôle doit être réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC, en amont du dépôt de la demande de CEE.

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS