• par Maud Pétel modifiée le 12 septembre 2024 14:51

    Vos bâtiments sont-ils assujettis au décret tertiaire ?

    3 critères d'assujetissement
    En résumé

    Sont assujettis au dispositif éco énergie tertiaire : ➡️ Les bâtiments hébergeant des activités tertiaires pour une surface totale de plancher ≥ 1000 m² sur un même site ➡️ ou sur une même unité foncière, et ➡️ les bâtiments ayant un lien fonctionnel avec d’autre(s) bâtiment(s), pour une surface totale de plancher dédiée aux activités tertiaires ≥ 1000 m².

    🔥 BÂTIMENTS ASSUJETTIS

    Quels sont les bâtiments assujettis au décret tertiaire ? Si les objectifs du dispositif éco énergie tertiaire (souvent simplement appelé décret tertiaire) sont définis pour l’ensemble du parc tertiaire, seule une partie de ce parc bâti est assujettie au dispositif.

    Quels sont les critères qui définissent si un bâtiment est assujetti ou non ? Les critères déterminants sont :

    • Bâtiment hébergeant des activités tertiaires, pour une surface de plancher dédiée aux activités tertiaires ≥ 1000 m². Exemple : un centre des impôts de 3 200 m²
    • Bâtiment hébergeant des activités tertiaires, situé sur une unité foncière qui comprend d’autres bâtiments, pour une surface totale de plancher dédiée aux activités tertiaires ≥ 1000 m².

    ➡️ L’unité foncière est définie comme « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Une unité foncière ne peut pas être à cheval sur deux communes et ne peut pas être coupée par une route. Exemple : une mairie de 200 m², une école de 600 m² et une salle des fêtes de 300 m² appartenant à une même commune et situées sur des parcelles attenantes. - Bâtiment hébergeant des activités tertiaires, qui a un lien fonctionnel avec d’autre(s) bâtiment(s), pour une surface totale de plancher dédiée aux activités tertiaires ≥ 1000 m². Exemple : un bâtiment de bureaux de 800 m², en lien fonctionnel avec une restauration collective de 400 m².

    Existe-il des exceptions ? Oui : les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

    🚀 PLUS DE DÉTAILS

    Qu'est-ce que le décret tertiaire ? Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire, issue du décret tertiaire (article 175 de la loi Élan). Elle impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le réchauffement climatique. A l’échelle nationale, environ 68 % du parc tertiaire est concerné par cette obligation.

    Ce dispositif impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire (par rapport à 2010) d’au moins :

    • 40 % en 2030
    • 50 % en 2040
    • 60 % en 2050

    Comment puis-je définir l'objectif à atteindre ? Pour les bâtiments assujettis au dispositif éco énergie tertiaire, les objectifs peuvent être définis de deux manières :

    • Valeur relative : réduction de 40 % de la consommation énergétique en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence à choisir entre 2010 et 2020
    • OU Valeur absolue : dans le cas d'un bâtiment jusqu'ici non utilisé par exemple, un seuil de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an sera à atteindre. La valeur du seuil à respecter est définie par arrêté pour chaque décennie et catégorie d’activité.

    Comment sont vérifiées les réduction des consommations ? Les gestionnaires de patrimoine tertiaire doivent renseigner chaque année les consommations de leurs bâtiments assujettis sur la plateforme en ligne dédiée OPERAT (https://operat.ademe.fr/#/public/home).

    ⚡ PASSER À L’ACTION

    • Identifiez les bâtiments de votre parc assujettis au dispositif éco énergie tertiaire
    • Déclarez les consommations de référence de ces bâtiments sur OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home
    • Chaque année, déclarez les consommations annuelles des bâtiments assujettis sur OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home
    • Définissez une stratégie patrimoniale pour atteindre les objectifs 2030, 2040 et 2050. Un schéma directeur immobilier peut vous aider à mettre en place une telle stratégie.

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS